Réglementation des déchets de chantier à Saint-Médard-en-Jalles
Tout ce qu’il faut savoir pour évacuer vos gravats et encombrants en toute conformité à Saint-Médard-en-Jalles et en Gironde. Traçabilité intégrale, 100% filières agréées. Pour un chantier en règle, optez pour une location de benne conforme à la réglementation à Saint-Médard-en-Jalles.
Bordereau dématérialisé conforme.
Exutoires ISDI, ISDND et ISDD.
Dossier AOT auprès des mairies.
Bordereau BSD pour les chantiers professionnels et attestation de traitement pour les particuliers.
Obligations légales selon votre situation
La loi distingue les obligations des ménages de celles des professionnels du bâtiment. Voici votre cadre légal pour éviter toute contravention.
Particuliers & bricolage
- checkPas d’obligation de BSD
Vous n’avez pas à générer de bordereau de suivi des déchets pour les déchets de votre résidence.
- gavelResponsabilité & dépôt sauvage
Vous êtes responsable de la filière de destination. L’abandon sauvage est puni d’une amende pouvant atteindre 1 500 € et la confiscation du véhicule.
- checkRemise à une installation autorisée
Vos déchets doivent rejoindre une déchèterie ou un centre de recyclage certifié (ISDI / ISDND).
- checkAutorisation de voirie si empiètement public
Permis d’occupation temporaire (AOT) en mairie si la benne déborde sur la chaussée.
Professionnels du bâtiment
- verifiedBSD via Trackdéchets
Bordereau dématérialisé obligatoire pour les déchets dangereux. Traçabilité numérique instantanée.
- verifiedRegistre chronologique (5 ans)
Registre des flux entrants/sortants et conservation des justificatifs pendant 5 ans.
- verifiedDiagnostic PEMD
Diagnostic Produits, Équipements, Matériaux et Déchets requis pour les chantiers de démolition significatifs.
- verifiedAttestation & éco-contribution
Justificatif de conformité joint à la facture pour attester du recyclage (REP PMCB).
Autorisation de voirie — quand est-elle obligatoire ?
Pose sur terrain privé ou voie publique : les règles applicables à Saint-Médard-en-Jalles et dans Bordeaux Métropole.
Balisage conforme Propriété privée (cour, allée, jardin)
Si la benne repose entièrement dans les limites de votre propriété, aucune autorisation n’est nécessaire.
Précautions d’accès à valider :
- done Largeur d’accès d’environ 3 m pour le camion porteur.
- done Hauteur libre sous portail ou branches suffisante.
- done Sol carrossable apte à supporter la charge.
Domaine public (chaussée, trottoir, parking)
Nous montons la demande d’autorisation et vous fournissons la fiche technique du matériel pour une validation rapide.
Les 3 filières de traitement agréées
Chaque type de déchet suit un circuit de valorisation normé par le Code de l’environnement.
ISDI — Déchets Inertes
Installation de Stockage de Déchets Inertes
Béton non armé, briques, parpaings, tuiles, carrelage propre, pierres, terre non polluée.
Ces matières minérales sont concassées, criblées et réemployées dans les sous-couches routières et chantiers de voirie.
ISDND — Non Dangereux
Installation pour Déchets Non Dangereux (DIB)
Bois classe A & B, cartons, plastiques, métaux, mobilier, plâtre trié, emballages et isolants propres.
Passage sur chaîne de tri automatisée. Valorisation matière ou transformation en Combustible Solide de Récupération (CSR).
ISDD — Déchets Dangereux
Installation de Stockage Déchets Dangereux
Amiante liée (fibrociment), solvants, résines, peintures plombées, huiles usagées, produits corrosifs.
Exige un conditionnement certifié et une traçabilité inviolable via le BSDD numérique. Filière spécialisée, hors benne standard.
Nos engagements réglementaires
Nous sécurisons votre responsabilité juridique par une gestion rigoureuse et traçable de vos déchets.
100% filières agréées
Vos déchets sont acheminés vers des centres de tri et de valorisation agréés (ISDI, ISDND, ISDD).
Traçabilité BSD
Bordereau de suivi dématérialisé (Trackdéchets) fourni sur demande pour les professionnels.
Accompagnement voirie
Aide au montage du dossier d’autorisation auprès de la mairie de Saint-Médard-en-Jalles ou de Bordeaux Métropole.
Tri & valorisation
Objectif zéro mise en décharge brute : le maximum de matière est trié et valorisé.
Besoin d’un BSD ou d’une attestation de conformité ?
Pour vos appels d’offres, contrôles ou récolements de chantiers : nous éditons vos bordereaux officiels et bilans de tri sur demande.
Vos questions sur la réglementation déchets
Que risque-t-on en cas de dépôt sauvage ?keyboard_arrow_down
Côté particulier, abandonner des déchets dans la nature peut coûter jusqu’à 1 500 €, le véhicule ayant servi pouvant lui-même être saisi (article R635-8 du Code pénal).
Côté entreprise, contourner la filière de valorisation met en jeu la responsabilité pénale du dirigeant, avec un maximum de 75 000 € d’amende et 2 ans de prison (article L541-46 du Code de l’environnement). Nos bons de pesée et nos attestations vous mettent à l’abri de ce risque.
Comment obtenir l’autorisation pour poser une benne dans la rue ?keyboard_arrow_down
Il faut adresser une demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles ou à Bordeaux Métropole.
La démarche s’anticipe d’au moins 8 à 15 jours. Dès la réservation, nous vous transmettons les dimensions du matériel et les pièces requises — et nous pouvons monter le dossier pour vous.
Qu’est-ce que le bordereau BSD et suis-je concerné ?keyboard_arrow_down
Le Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) retrace le parcours d’un déchet depuis son producteur jusqu’à son lieu de traitement.
Un particulier n’a pas à le produire (une attestation de dépôt lui suffit, sur demande). Côté professionnels, il est exigé et se dématérialise sur la plateforme Trackdéchets — une formalité que nous prenons en main.
Que risque-t-on si un déchet interdit finit dans une benne standard ?keyboard_arrow_down
Chaque chargement est vérifié à son arrivée au centre de tri. Si l’on y repère des matières prohibées (pneus, gaz, solvants, amiante), la benne est soit refusée, soit reclassée en déchet dangereux, avec un surcoût de traitement à la clé.
Le moindre doute sur une matière ? Appelez-nous avant de charger.
Prenez-vous en charge l’amiante fibrociment ?keyboard_arrow_down
Le fibrociment amianté est exclu de la benne standard : déchet dangereux, il dépend d’un circuit réglementé (site ISDD, emballage hermétique, bordereau BSDA).
Nous ne l’acheminons pas nous-mêmes, mais nous vous mettons en relation avec un professionnel habilité et la filière agréée qui le prendra en charge.
Besoin de conseils sur la réglementation de votre chantier ?
Nos équipes vous accompagnent sur la voirie, le tri et la traçabilité de vos déchets à Saint-Médard-en-Jalles.